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as regards Québec laws and municipal bylaws. In everyday occupational situations encountered by patrol officers Using the Code of Penal Procedure, provincial…

2026-2027. Le milieu municipal et le gouvernement du Québec œuvrent conjointement à l’amélioration de la qualité de vie des Québécoises et des Québécois. À…

règlementation municipale d’urbanisme relative aux usages? Oui Non Officier municipal : (Nom en lettres moulées du fonctionnaire municipal autorisé)…

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en cas de manque d’espace. Annexe A – Avis de conformité Renseignements sur l’Avis de conformité municipal À qui s’adresse ce formulaire ? Cet avis s’adresse…

réseaux. Il est utilisé par les municipalités pour compléter l’onglet correspondant dans le bilan municipal d’économie d’eau potable. Besoins…

auditing certain municipal bodies and municipalities, administrative investigations of disclosures concerning elected municipal officials and disclosures of…

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accompagner le milieu municipal. • Les détails sur l’octroi de ces sommes sont en cours d’élaboration. Celles-ci devraient être déboursées à partir de 2024.…

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