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Ce qui fait qu’un pêcheur muni d’un permis de pêche fédéral pouvait être empêché d’exercer ses activités s’il n’obtenait pas également un permis de la…

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Définition des besoins lors de la passation d’un contrat Vous préparez un projet impliquant l’attribution d’un contrat? Qu’il s’agisse de l’acquisition d’un…

au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère…

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promue à un poste de DG de classe 5 Une directrice adjointe en installation de type 3 touche un salaire annuel équivalant à 63 651 $ pour un horaire…

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cette classification, d’un membre du personnel d’un organisme public; 3° un renseignement concernant une personne en sa qualité de partie à un contrat de…

d'obtention d'un claim plus restrictives Rendre les conditions d'obtention d'un claim et d'autres droits miniers plus restrictives Il y a…

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