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raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). ENTENTE DE DÉLÉGATION DE LA GESTION DE CERTAINS DROITS FONCIERS ET …

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René-Vinet Sainte-Clotilde-de-Châteauguay J0L 1W0 1508-8222 CENTRE DE LA PETITE ENFANCE PAIN DE SUCRE CPE 1508-8222 CENTRE DE LA PETITE ENFANCE PAIN DE SUCRE…

politiques, de la prospective, de la veille et de la recherche Barakatt Ingrid Cadres 132353 630 3 Direction de l'accès à l'information, de la…

avec un enfant de moins de 6 ans, qu’il soit le sien ou celui de son conjoint ou de sa conjointe ▪ Certificat de naissance, acte de naissance ou avis de…

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d’objectivité, de compétence professionnelle et de diligence, de confidentialité et de conduite professionnelle. Le cabinet applique la Norme canadienne de…

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pour les demandes visant de données/statistiques Date de réception par le BSMA : Date de réception par la DGRPIIA : Échéance faisabilité de 3 jours :…

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