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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 novembre 2025

pdf 195 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20251130_MJQ.pdf

Montant Personnes morales 3 4 650 $ 835 1 306 437 $ 838 1 311 087 $ ABITIBI 1 1 546 $ 1 1 546 $ ALMA 8 12 464 $ 8 12 464 $ ARTHABASKA 2 3 108 $ 2 3 108 $…

Update : December 16, 2025

Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2025

pdf 195 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20251231_MJQ.pdf

Montant Personnes morales 3 4 650 $ 835 1 306 437 $ 838 1 311 087 $ ABITIBI 1 1 546 $ 1 1 546 $ ALMA 8 12 464 $ 8 12 464 $ ARTHABASKA 2 3 108 $ 2 3 108 $…

Update : January 6, 2026

Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2026

pdf 195 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20260131_MJQ.pdf

Montant Personnes morales 3 4 650 $ 835 1 306 437 $ 838 1 311 087 $ ABITIBI 1 1 546 $ 1 1 546 $ ALMA 8 12 464 $ 8 12 464 $ ARTHABASKA 2 3 108 $ 2 3 108 $…

Update : March 4, 2026

Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 mars 2026

pdf 289 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_202603_MJQ.pdf

Montant Personnes morales 3 4 650 $ 835 1 306 437 $ 838 1 311 087 $ ABITIBI 1 1 546 $ 1 1 546 $ ALMA 8 12 464 $ 8 12 464 $ ARTHABASKA 2 3 108 $ 2 3 108 $…

Update : April 2, 2026

Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 28 février 2026

pdf 293 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_202602_MJQ.pdf

Montant Personnes morales 3 4 650 $ 835 1 306 437 $ 838 1 311 087 $ ABITIBI 1 1 546 $ 1 1 546 $ ALMA 8 12 464 $ 8 12 464 $ ARTHABASKA 2 3 108 $ 2 3 108 $…

Update : May 4, 2026

2023-181 – Argumentaire soumis par la MRC des Chenaux au MAMH à l'appui à la demande d'avis concernant un règlement soumis dans le cadre de la construction du nouveau pont de la Batiscan (route 138). Également, plan de zones inondables, de niveaux d

pdf 2.62 Mb DAI_2023-181_mrc_chenaux_construction_pont_batiscan.pdf

divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29. 54.…

Update : February 26, 2024

2023-181 – Argumentaire soumis par la MRC des Chenaux au MAMH à l'appui à la demande d'avis concernant un règlement soumis dans le cadre de la construction du nouveau pont de la Batiscan (route 138). Également, plan de zones inondables, de niveaux d

pdf 2.62 Mb DAI_2023-181_mrc_chenaux_construction_pont_batiscan.pdf

divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 1982, c. 30, a. 53; 1985, c. 30, a. 3; 1989, c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29. 54.…

Update : February 26, 2024

Soutien financier au niveau universitaire pour les services spécialisés

pdf 630 Kb soutien-financier-universite.pdf

répartition du financement3 entre les établissements. Services spécialisés offerts aux personnes étudiantes en situation de handicap Via le volet 2 de la…

Update : March 20, 2024

Soutien financier au niveau universitaire pour les services spécialisés

pdf 630 Kb soutien-financier-universite.pdf

répartition du financement3 entre les établissements. Services spécialisés offerts aux personnes étudiantes en situation de handicap Via le volet 2 de la…

Update : March 20, 2024

Nombre de dossiers ouverts dans certaines juridictions à la Cour supérieur et à la Cour du Québec - BSM-2025-005628

pdf 324 Kb DAI_no_BSM-2025-005628.pdf

du Québec Cour supérieure Page 6 de 7 Cour Juridiction 2023 2024 2025 Causes criminelles1 4 080 3 776 3 413 Causes criminelles avec au moins un chef de…

Update : December 17, 2025

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2023-181 – Argumentaire soumis par la MRC des Chenaux au MAMH à l'appui à la demande d'avis concernant un règlement soumis dans le cadre de la construction du nouveau pont de la Batiscan (route 138). Également, plan de zones inondables, de niveaux d

2023-181 – Argumentaire soumis par la MRC des Chenaux au MAMH à l'appui à la demande d'avis concernant un règlement soumis dans le cadre de la construction du nouveau pont de la Batiscan (route 138). Également, plan de zones inondables, de niveaux d

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