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DateSous-ministre ou dirigeant de l'organisme DateMinistre des Relations internationales et de la Francophonie ou Ministre responsable des Relations…

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Government, upon the recommendation of the Public Protector. The mission of the Public Protector is to ensure that the rights of the public are respected by…

SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS […] CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLIC…

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wrongdoings relating to public bodies submitted to it by anyone, including staff. Since October 19, 2018, they also deal with certain disclosures relating to…

suivant : « La liste de tous les logiciels de gestion de données utilisés par [le ministère des Relations internationales et de la Francophonie] ». Au terme…

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l’innovation. Un second article présentant en détail ces partenariats fera l’objet d’une prochaine publication. 4 1 6 - P Ê C H E I M P A C T / S E P T E M B…

ISSN 2368-8874 Introduction of a transitional rule relating to the gradual increase in certain rates of the public utility tax May 16, 2025 2025-3 In…