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en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d’une…

l’autonomie alimentaire de chaque localité et région. L’adoption d’une loi-cadre sur le droit à l’alimentation permettrait d'harmoniser les lois et les…

Pour s’assurer que les SGEE respectent la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (Loi). Tous les SGEE sont obligés, en vertu de l’article 5.1 de…

Pour s’assurer que les SGEE respectent la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (Loi). Tous les SGEE sont obligés, en vertu de l’article 5.1 de…

en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d’une…

la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire recevoir la somme des montants investie…

la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire recevoir la somme des montants investie…

les articles 53, 54, 56 et 59 de la Loi. Vous trouverez en annexe une reproduction des articles de la Loi mentionnés précédemment. Conformément à l’article…

données afférentes à l’ensemble du personnel d’encadrement, soit le personnel cadre et le personnel hors-cadre; • Les cadres qui œuvrent dans les centres…

demande faite en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre…