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Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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supérieurs à la section « Frais et dépenses ». Conformément à l'article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez demander la…

partie de la catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio‑respiratoires, tel que prévu à la Nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux …

partie de la catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio‑respiratoires, tel que prévu à la Nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux …

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

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portant sur la simplification de la reddition de comptes, de la traçabilité, de la détermination des produits ayant des composants visés et des règles de…

leur identité de genre et leur expression de genre. La loi reconnait qu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux d’intégrité et de dignité de la …

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