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Modification d’application de la norme comptable sur les paiements de transfert En avril 2012, une norme comptable révisée sur les paiements de transfert…

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ministères responsables. Direction de la gestion des fonds et des paiements Véronique St-Hilaire ORGANIGRAMME DU MINISTÈRE DES FINANCES En date du 29 mars…

celle-ci démontre, par écrit, qu’elle a été dans l’impossibilité de s’y conformer. Paiements partiels ou finaux Un paiement partiel ou final peut être versé…

2020-2021 sera reporté? La date de transmission du RFA 2020-2021 demeure au 30 juin 2021. Toutefois, un allègement administratif est annoncé dans le cas de…

2020-2021 sera reporté? La date de transmission du RFA 2020-2021 demeure au 30 juin 2021. Toutefois, un allègement administratif est annoncé dans le cas de…

les trente (30) jours qui suivent la date de réception de la facture, accompagnée de tous les documents requis. Le ministre règle normalement les demandes de…