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quinze jours qui suivent la date de la mise à la poste de l’avis l’informant de la décision de donner accès à tout ou partie du document (art. 136). La Loi…

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quinze jours qui suivent la date de la mise à la poste de l’avis l’informant de la décision de donner accès à tout ou partie du document (art. 136). La Loi…

être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR) Translation: DC-SL Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la…

raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée; 5° à une personne qui est autorisée par la…

être déplacés de leur poste pour soutenir les opérations. Même si la présence d’équipes désignées favorise la réalisation d’évaluations de qualité et…

vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la…

until they were linked to care (90 days post-release) or lost to follow-up. The CRC contacted participants by phone 90 days post-release, with a follow-up te…

Town, Municipality Province Québec Post code Resource person Resource person’s job title E-mail Telephone number Extension Scanned copies of all the…