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compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom : yy d’une municipalité; et yy être situé sur son territoire; et yy ne pas être assujetti à une taxe par …

marché des spiritueux au Québec puisque ces produits provenant de l’étranger se retrouvent, d’une manière ou d’une autre, sur les tablettes de la Société des…

marché des spiritueux au Québec puisque ces produits provenant de l’étranger se retrouvent, d’une manière ou d’une autre, sur les tablettes de la Société des…

garantie bancaire irrévocable est une entente convenue entre un organisme municipal, une banque et une entreprise. Le chèque certifié, quant à lui, est un…

par litre. Par contre, pour une même boisson alcoolique dont le litrage est de 8 litres, la SAP prévue est de 2 000 $, ce qui correspond à un montant de 250…

par litre. Par contre, pour une même boisson alcoolique dont le litrage est de 8 litres, la SAP prévue est de 2 000 $, ce qui correspond à un montant de 250…

en 2023 visait à offrir une flexibilité budgétaire au gouvernement. Elle ne devrait pas être interprétée comme une invitation à superposer de nouvelles…

garantie bancaire irrévocable est une entente convenue entre un organisme municipal, une banque et un fournisseur. Le chèque certifié, quant à lui, est un…

d’un contrat de construction qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’application de l’AECG. ◼ Dans le cadre de la procédure suivant une …

(par exemple une ou un juge), une personne professionnelle (par exemple une avocate ou un avocat, une ou un notaire, une huissière ou un huissier, une…