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assurance de dommages; 3 • modifier la LDPSF afin de faciliter le processus de nomination des membres des conseils d’administration de la Chambre de…

dépense(s) supplémentaire(s) Montant total payé Date de fin de contrat Région administrative de livraison 1 Ministère de l'Économie, de l'Innovation et…

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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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Finances 2020-2021, une somme de 13,5 M$ est attribuée afin que le ministère de la Justice (MJQ) mette en place un Programme de prémédiation et de médiation…

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secteurs de la recherche, de l’innovation, de la promotion et de la diffusion de la recherche et de l’innovation; • les établissements des réseaux québécois …

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