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obtenir à la suite de l’évaluation de son dossier. Les SCQ administrent notamment les peines d’incarcération de moins de deux ans et peuvent octroyer des…

relève davantage de la compétence du ministère de la Famille. En vertu de l’article 48 de la Loi, nous vous invitons à formuler votre demande auprès de la…

relève davantage de la compétence du ministère de la Famille. En vertu de l’article 48 de la Loi, nous vous invitons à formuler votre demande auprès de la…

provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans 286.3(1) Proxénétisme 286.3(2) Proxénétisme - personne âgée de moins de…

provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans 286.3(1) Proxénétisme 286.3(2) Proxénétisme - personne âgée de moins de…

d’un prestataire de services de garde subventionnés, il lui est interdit d’exiger que les parents apportent des lingettes ou tout autre matériel nécessaire à…

d’un prestataire de services de garde subventionnés, il lui est interdit d’exiger que les parents apportent des lingettes ou tout autre matériel nécessaire à…

obtenir à la suite de l’évaluation de son dossier. Les SCQ administrent notamment les peines d’incarcération de moins de deux ans et peuvent octroyer des…

cette demande. FORMULAIRES DE DEMANDES DE CERTIFICAT DE SÉLECTION Afin de faciliter le traitement des demandes, des modifications ont été introduites aux…

cette demande. FORMULAIRES DE DEMANDES DE CERTIFICAT DE SÉLECTION Afin de faciliter le traitement des demandes, des modifications ont été introduites aux…