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DROIT D’ACCÈS 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

datant d’au plus trois ans; o un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de huit heures et…

datant d’au plus trois ans; o un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de huit heures et…

le cas où une étudiante ou un étudiant reçoit une autre bourse, les règles de l’organisme subventionnaire ou du ministère qui la verse s’appliquent.…

tels qu’un relevé sanitaire, un rapport d’analyse de vulnérabilité, un Plan de protection des sources d’eau potable (PPS), une étude de faisabilité…

20210226 – OuvertureCompteCITQ 306133 - 20210801 – OuvertureCompteCITQ 308514 - 20220121 – OuvertureCompteCITQ 309904 - 20220430 – OuvertureCompteCITQ 310368…

20210226 – OuvertureCompteCITQ 306133 - 20210801 – OuvertureCompteCITQ 308514 - 20220121 – OuvertureCompteCITQ 309904 - 20220430 – OuvertureCompteCITQ 310368…

res. L’acquisition d’un bâtiment existant et d’un terrain construit peut également être admissible si son coût est inférieur, en valeur actualisée, à celui…

res. L’acquisition d’un bâtiment existant et d’un terrain construit peut également être admissible si son coût est inférieur, en valeur actualisée, à celui…

DROIT D’ACCÈS 21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour…