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res. L’acquisition d’un bâtiment existant et d’un terrain construit peut également être admissible si son coût est inférieur, en valeur actualisée, à celui…

DROIT D’ACCÈS 21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour…

la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles…

avantages sociaux futurs ainsi que par les autres comptes. Cette dernière rubrique comprend notamment le paiement des comptes fournisseurs et la perception…

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es visées; • Détenir une emphytéose d’une durée minimale de 10 ans; • Détenir un droit consenti par un ministère ou par un organisme du gouvernement du…

es visées; • Détenir une emphytéose d’une durée minimale de 10 ans; • Détenir un droit consenti par un ministère ou par un organisme du gouvernement du…

avantages sociaux futurs ainsi que par les autres comptes. Cette dernière rubrique comprend notamment le paiement des comptes fournisseurs et la perception…

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