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26. Lorsque le versement de subvention requis pour le paiement du solde en capital de cette dette n’est pas effectué par le Ministère à la date d’échéance,…

SEPTEMBRE 2022 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date Sous-ministre ou dirigeant d’organisme ou son…

SEPTEMBRE 2022 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date Sous-ministre ou dirigeant d’organisme ou son…

de [nom du défunt], daté du [date]. DE DÉCLARER que ledit testament a été dûment vérifié ; LE TOUT avec les frais de justice à la charge de la succession.…

est présentée au tribunal à la date indiquée dans l'avis qui l'accompagne à moins que le demandeur et la personne concernée n'aient, avant cette…

facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ, chapitre P-2.2). L’ORGANISME est alors réputé avoir reçu le montant payable en vertu de la Convention…

rémunéré) Date de début prévue (année/mois/jour) Date de fin prévue (année/mois/jour) Une seule case doit être cochée. Inscrivez les informations en…

utilisation Avis de paiement annuel pour effectuer une demande de: - permis - renouvellement de permis - modification de permis - Reçus (droits exigés) Types…

nom Mois/Année (À remettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date : Sous-ministre ou dirigeant d'organisme ou son…

JUILLET 2022 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date Sous-ministre ou dirigeant d’organisme ou son…