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mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 ---ooo0ooo--- ATTENDU QUE l’Organisation mondiale de la…

déterminer la date qui convient. La date doit correspondre à celle de début de votre premier contrat avec le client qui réclame le crédit d'impôt pour le…

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quinze jours qui suivent la date de la mise à la poste de l’avis l’informant de la décision de donner accès à tout ou partie du document (art. 136). La Loi…

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CRSSS de la Baie-James CISSS de la Montérégie-Ouest CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec CIUSSS du…

RECOURS À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…