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Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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référons à la décision de la Cour suprême Montréal (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2008 CSC 48. On…

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AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux…

nationales de centres de la petite enfance (CPE) et de bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) ainsi qu’aux associations de garderies…

santé et services sociaux ont pour mission de maintenir et d’améliorer l’état de santé et de bien-être de la population en offrant des soins et des services …

sous-ministre, de ses adjoints et de son personnel d’encadrement; 2° le nom, le titre, la fonction, l’adresse et le numéro de téléphone du lieu de travail et…

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e/conseil-des-ministres/memoires-conseil-ministres 2 Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette…