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exigera la mise sur pied d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels au sein des organismes publics visés. Il…

1er janvier 2022 et aujourd’hui, entre le ministre, un membre de son équipe ou un membre du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et un…

DROIT D’ACCÈS 21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour…

DROIT D’ACCÈS 21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour…

retenus par un comité de sélection sont identifiés par un astérisque (*) AUTRES SOUMISSIONNAIRES 15-39 UA 2407120 02-01 SERVICES DISPENSÉS À LA POPULATION…

comme vous aimeriez être accueilli. · Accueillez le client avec un mot de bienvenue (ou une formule de politesse) et un sourire. · Établissez un contact…

comme vous aimeriez être accueilli. · Accueillez le client avec un mot de bienvenue (ou une formule de politesse) et un sourire. · Établissez un contact…

22, a. 11. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…