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personnels 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

personnels 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

30, a. 14. 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

l’aide financière pour remplacer, par un système1 alimenté exclusivement par une énergie renouvelable admissible2 : › un système de chauffage au mazout ou au…

variable entre 50 000 et 70 000 PCM comprenant un ventilateur d'alimentation 125HP, un ventilateur de retour 50HP, un serpentin de chauffage (à l'eau…

variable entre 50 000 et 70 000 PCM comprenant un ventilateur d'alimentation 125HP, un ventilateur de retour 50HP, un serpentin de chauffage (à l'eau…

30, a. 14. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compt…