Cette brochure s’adresse aux parents conjoints de fait qui se séparent et qui s’entendent pour faire homologuer (approuver) par le tribunal une entente qui règle les questions des droits de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants.
La brochure contient des modèles, des formulaires à remplir ainsi que les informations nécessaires pour présenter au greffier spécial une première entente qui respecte les dispositions de la loi.
Programme d'infrastructures municipales d'eau (PRIMEAU) 2023 – Instructions aux auditeurs relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles
Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament. Outre le testament notarié, lequel est authentique, le Code civil reconnaît la validité de deux autres formes de testament : le testament olographe et le testament devant témoins.
Toutefois, pour s’assurer qu’un testament olographe ou qu’un testament devant témoins émane bien de la personne décédée et que les exigences de la loi ont été respectées, il doit être validé par le tribunal ou par un notaire. Il faudra donc faire procéder à sa vérification.
Dans cette brochure, nous expliquons comment rédiger une demande en vérification d'un testament.
L’information contenue dans cette brochure était complète et conforme à la loi en vigueur en février 2022.