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habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. • Article 24 : Un organisme public ne peut communiquer un renseignement…

ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par …

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

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