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quinze jours qui suivent la date de la mise à la poste de l’avis l’informant de la décision de donner accès à tout ou partie du document (art. 136). La Loi…

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une base mensuelle ou lors de la fermeture du dossier, vous facilitez votre suivi annuel. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à communiquer avec nous :…

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prévu à la section III du chapitre IV de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de…

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d’étude sur la pauvreté et l’exclusion ii Statistical compilation, analysis and writing: Guy Fréchet, Aline Lechaume and Frédéric Savard Centre d’étude sur l…

quelque modification que ce soit à ce document. Ainsi, le contenu de la version originale, y compris la mise en pages et la mention de la source, soit le…

Rue Code postal Courriel Ind. rég. Téléphone au travail Poste 2. Action sur l’identifiant du client 2.1. Objet de la demande Veuillez cocher la case…

the Ministère de la Justice. (2) Appropriations of $7.6 million will be granted to the Ministère de la Justice and appropriations of $23.4 million will be…