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recevoir le paiement. 2. La facturation à la clientèle doit être claire et précise; elle devrait au moins indiquer l’information suivante : 3. Lorsque la…

du gouvernement du Québec dans des secteurs clés. 2.3 Date d’entrée en vigueur et d’échéance du programme Le programme entre en vigueur à sa date…

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(1) Ce délai fait référence au nombre de jours entre la date où l’ensemble de l’information nécessaire a été envoyé par l’entreprise et la date de délivrance…

été pérennisée18. Gestion des programmes de garantie de paiement Les programmes de garantie de paiement gérés par la Régie assurent le paiement aux…

l’ECP dont la date de début de l’exemption est ultérieure ou égale à la date de naissance de l’enfant; Lorsque la date de fin de l’exemption est manquante,…

institutions du secteur comprend les prévisions de 11 institutions du secteur privé, en date du 23 octobre 2023. privé, en date du 23 octobre 2023. TABLEAU…

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fabricant dans les cas de non-paiement des droits annuels ou de non-paiement d’une sanction administrative pécuniaire due qui a fait l’objet d’un rappel dans…

Avril 2023 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date 12 mai 2023 Sous-ministre ou dirigeant d'organisme ou…