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recevoir le paiement. 2. La facturation à la clientèle doit être claire et précise; elle devrait au moins indiquer l’information suivante : 3. Lorsque la…

(1) Ce délai fait référence au nombre de jours entre la date où l’ensemble de l’information nécessaire a été envoyé par l’entreprise et la date de délivrance…

été pérennisée18. Gestion des programmes de garantie de paiement Les programmes de garantie de paiement gérés par la Régie assurent le paiement aux…

institutions du secteur comprend les prévisions de 11 institutions du secteur privé, en date du 23 octobre 2023. privé, en date du 23 octobre 2023. TABLEAU…

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fabricant dans les cas de non-paiement des droits annuels ou de non-paiement d’une sanction administrative pécuniaire due qui a fait l’objet d’un rappel dans…

Avril 2023 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date 12 mai 2023 Sous-ministre ou dirigeant d'organisme ou…

Mois/année MAI 2021 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date Sous-ministre ou dirigeant d’organisme ou son…

renouvelé automatiquement 'touries'ans,~à~la-date anniversaire du bail. à moins d'avis contraire du MINISTRE transmis par écrit au moins trente…