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articles 37 ou 38 de la Loi sur l’accès; o L’article 42 de la Loi sur l’accès; o L’article 48 de la Loi sur l’accès; o Les articles 53 et 54 de la Loi sur…

articles 37 ou 38 de la Loi sur l’accès; o L’article 42 de la Loi sur l’accès; o L’article 48 de la Loi sur l’accès; o Les articles 53 et 54 de la Loi sur…

Rue Code postal Courriel Ind. rég. Téléphone au travail Poste 2. Action sur l’identifiant du client 2.1. Objet de la demande Veuillez cocher la case…

du service rendu à la collectivité en tenant compte d’un ou de plusieurs paramètres tels que la sécurité, la satisfaction des clients, la qualité, l’état, la…

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quinze jours qui suivent la date de la mise à la poste de l’avis l’informant de la décision de donner accès à tout ou partie du document (art. 136). La Loi…

quinze jours qui suivent la date de la mise à la poste de l’avis l’informant de la décision de donner accès à tout ou partie du document (art. 136). La Loi…

dispositions de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), de la Loi sur la protection du…

dispositions de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), de la Loi sur la protection du…