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ns d'un membre. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, …

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ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par …

employeur verse une contribution collective pour un groupe d’employés entre les mains d’un fiduciaire, lequel est mandaté pour gérer un compte REER…

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-------- A. Montant pour l'effectif en AUTOBUS ET MINIBUS B. Montant pour l'effectif en TRANSPORT INTÉGRÉ C. Montant pour l'effectif À BESOINS…

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al Procurement Strategy: for innovative government procurement Objective 1 Objective 2 Objective 3 Objective 4 Dynamic public procurement that reflects…