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d’impact sur les personnes handicapées n’est pas appliquée lors de l’élaboration de projets de loi, de règlements, de politiques ou de programmes. Rappeler…

Description dépense(s) supplémentaire(s) Montant total payé Date de fin de contrat Région administrative de livraison 6 Ministère de la Famille I Avis…

Description dépense(s) supplémentaire(s) Montant total payé Date de fin de contrat Région administrative de livraison 6 Ministère de la Famille I Avis…

CPE Centre de la petite enfance CSSS Centre de santé et de services sociaux SAAQ Société de l’assurance automobile du Québec YMCA Young Men’s [...] le site…

CPE Centre de la petite enfance CSSS Centre de santé et de services sociaux SAAQ Société de l’assurance automobile du Québec YMCA Young Men’s [...] le site…

(ex. : ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale; ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration; ministère de la Sécurité …

FTQ). Notre organisation encourage la diffusion et la distribution de ses idées, valeurs et principes. Ainsi, sauf avis contraire, la reproduction en…

FTQ). Notre organisation encourage la diffusion et la distribution de ses idées, valeurs et principes. Ainsi, sauf avis contraire, la reproduction en…

protecteurducitoyen.qc.ca 2 Vous trouverez ci-dessous une reproduction de l’article ci-dessous : 48. Lorsqu’il est saisi d’une demande qui, à son avis,…

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