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and impartiality of Service de police de la Ville de Montréal’s investigations. 4. On April 5, 2016, the Minister of Public Security officially expanded Serv…

travail en commun, de la participation, de l’aide et de la coopération. La jurisprudence traitant de la notion de collaboration dans le domaine des enquêtes…

travail en commun, de la participation, de l’aide et de la coopération. La jurisprudence traitant de la notion de collaboration dans le domaine des enquêtes…

number from the Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)?* i • Yes • No i Your individual reference number is indicated on…

juillet 2015, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a effectué une visite de conformité à la résidence de la personne responsable d’un …

juillet 2015, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a effectué une visite de conformité à la résidence de la personne responsable d’un …

Obtention de services sexuels moyennant rétribution – personne âgée de moins de 18 ans 286.2(1) Avantage matériel provenant de la prestation de services…

Obtention de services sexuels moyennant rétribution – personne âgée de moins de 18 ans 286.2(1) Avantage matériel provenant de la prestation de services…

rouleau de bandage de 102 mm × 9 m, alors que l’Annexe I du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGÉE) exige « Des rouleaux de bandage…

rouleau de bandage de 102 mm × 9 m, alors que l’Annexe I du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGÉE) exige « Des rouleaux de bandage…