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conclusion d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou de procurer un avantage appréciable à une autre personne. 24. Un organisme public ne peut…

ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par …

financier et budgétaire qu’il a dessinés. Pour l’exercer pleinement, un conseil d’administration s’appuie sur une reddition de comptes complète, franche et…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

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