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été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le ……… (date) et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance (indiquez la date si…

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services effectivement rendus à la date de la résiliation, laquelle sera établie sur la base du prorata du temps écoulé depuis l’entrée en vigueur du présent…

services effectivement rendus à la date de la résiliation, laquelle sera établie sur la base du prorata du temps écoulé depuis l’entrée en vigueur du présent…

la classification; ─ Affichage de l’attestation; ─ Paiement des frais afférents au droit d’exploitation, selon la catégorie d’établissement; ─ Paiement des…

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document Identification Liste des membres constitue la liste des membres en règle de l’association en date du 30 août précédant la demande ou la demande de…

personnes candidates : la preuve de paiement des frais pour l’examen de votre demande d’EIMT à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC); la preuve…

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dûment donné lors de la séance du conseil tenue le ……………….. (date) et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance (indiquer la date si…