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Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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autres dispositions de cette loi sont de la compétenc~ du ministère de la Justice de même que la 'rédaction légi&lative quant à l'ensemble des dispositions…

points de votre demande. Nous vous soulignons que ces données concernent à la fois les employés du ministère de l’Éducation et ceux du ministère de…

l’article 51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, nous vous…

sein de votre organisme en raison de l'interdiction du port de signes religieux imposé par l'article 6 de la Loi sur la laïcité de l'État, en date…

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date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure Selon l’article 151 de la loi, l’avis d’appel doit être signifié aux parties…

2023 Lanaudière L'École de musique de La Baie inc. Aide au fonctionnement Organismes de formation en art 46 135,00 $ 27 juillet 2023 Saguenay -…

enfants. Il en est de même pour la relation entre la durée de la fréquentation et différents aspects socioémotionnels. Autrement, tant la fréquentation d’un…