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l’assurance n’est pas affecté exclusivement au paiement des tiers lésés, le pourcentage de ce montant qui peu t être aff ecté à d’autres fi ns que ce …

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 10 Gouvernement du Québec et ses entreprises 11 283 939 779 253 573 407 Gouvernement du Canada…

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 10 Gouvernement du Québec et ses entreprises 11 243 403 296 286 310 114 Gouvernement du Canada…

ificats de vente pour défaut de paiement des taxes 12 Gouvernement du Québec et ses entreprises 13 5 689 119 138 5 048 839 875 Gouvernement du Canada et ses …

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 12 Gouvernement du Québec et ses entreprises 13 75 224 127 67 894 589 Gouvernement du Canada et…

ificats de vente pour défaut de paiement des taxes 12 Gouvernement du Québec et ses entreprises 13 5 689 119 138 5 048 839 875 Gouvernement du Canada et ses …

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 12 Gouvernement du Québec et ses entreprises 13 75 224 127 67 894 589 Gouvernement du Canada et…

sensibilisation et la formation en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles; • le paiement de toute dépense nécessaire à la…

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 13 Gouvernement du Québec et ses entreprises 14 69 718 252 77 198 652 Gouvernement du Canada et…

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes 13 Gouvernement du Québec et ses entreprises 14 69 718 252 77 198 652 Gouvernement du Canada et…