Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament. Outre le testament notarié, lequel est authentique, le Code civil reconnaît la validité de deux autres formes de testament : le testament olographe et le testament devant témoins.
Toutefois, pour s’assurer qu’un testament olographe ou qu’un testament devant témoins émane bien de la personne décédée et que les exigences de la loi ont été respectées, il doit être validé par le tribunal ou par un notaire. Il faudra donc faire procéder à sa vérification.
Dans cette brochure, nous expliquons comment rédiger une demande en vérification d'un testament.
L’information contenue dans cette brochure était complète et conforme à la loi en vigueur en février 2022.
Autorisation de l’admission du public en dehors des périodes légales d’admission dans certains établissements commerciaux qui sont situés dans une zone sinistrée ou à risque de l’être ou à proximité d’une telle zone
Demande d'accès à l'information – Demande d’accès à l’information en lien avec la COVID-19. Document transmis le 30 juillet 2020 et diffusé le 6 août 2020.
Utilisez ce formulaire si vous êtes incapable de rembourser votre dette d’études selon les modalités de remboursement établies par votre établissement financier en raison d’une situation financière précaire.
Le nombre de demandes de reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial pour les années : 2018, 2019, 2020, 2021 jusqu’à aujourd’hui.
Le nombre de demandes de reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial depuis le 1er juillet 2021. Ventilé par territoire, en précisant s’il s’agit d’une personne non reconnue qui rejoint le réseau ou de la création d’un nouveau milieu.
Programme d'infrastructures municipales d'eau (PRIMEAU) 2023 – Volet 2 – Instructions aux municipalités relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles
Le 27 juillet 2020, le Ministère de la Famille concluait un contrat avec KPMG afin de réaliser une analyse des risques associés aux politiques d’admission des services de garde éducatifs à l’enfance en installation. Veuillez indiquer :
1. Le montant du contrat ;
2. L’échéance du contrat ;
3. Une copie du contrat ;
4. Le rapport produit par KPMG déposé au Ministère