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les terres du domaine de l'État (RLRQ, chapitre T-8.1). Un préavis de non-renouvellement, de résiliation ou de révocation de trente (30) jours sera…

ou encore, si le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa soeur, ou de son enfant,…

ou encore, si le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa soeur, ou de son enfant,…

les terres du domaine de l'État (RLRQ, chapitre T-8.1). Un préavis de non-renouvellement, de résiliation ou de révocation de trente (30) jours sera…

9) pour l’adjudication de tout contrat de travaux de construction de 100 000 $ ou plus relié aux activités, procéder par appel d’offres public, afin de…

levée de la limite de permis pour les CPE. * En tenant compte de l’ajout de près de 1 000 places en milieu autochtone, le total est de 37 000 places. 22…

levée de la limite de permis pour les CPE. * En tenant compte de l’ajout de près de 1 000 places en milieu autochtone, le total est de 37 000 places. 22…

ou encore, si le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa soeur, ou de son enfant,…

ou encore, si le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa soeur, ou de son enfant,…

b) le prestataire de services cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, de la liquidation ou de la cession de…