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matière de pêches commerciales : l’alinéa 91(12) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique consacre la compétence exclusive du Parlement du Canada pour ce…

SEAO Période du 2024-10-01 au 2024-10-31. No. Organisme I/ M Type de contrat Nature du contrat Date de conclusion du contrat Numéro SEAO Titre Contractant…

n à ce sujet, consultez le guide du minis- tère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, La réduction des émissions de gaz à effet de serre et…

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important de confirmer l’obtention ou non du statut de réfugié, du certificat de sélection du Québec ou du statut de résident permanent. Deux sections sont à…

parties du territoire canadien. Ce revirement de la logique du fédéralisme canadien ne se produira jamais. Ainsi, il se dégage naturellement de la démarche d…

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des répondants à partir du questionnaire du recensement, les informations sur la diversité sexuelle et de genre des couples sont déduites à partir du genre…

Assistante de recherche, ambassadrice du comité Génie uELLES, directrice du volet bâtiment du comité Éco-Serres Université Laval, s’implique à fond dans la…

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