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dans le cadre de la demande de règlement d’un différend et n’a pas pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée L’article 3 du RSGEE…

l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption ou d’une communication en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de…

l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption ou d’une communication en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de…

fins d'emploi. Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, Direction de la recherche, de la statistique et de la…

18). Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, Direction de la recherche, de la statistique et de la veille. 1. Personnes…

-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, les MRC d’Antoine Labelle, de la Vallée-de-…

lettre du ou de la propriétaire. • Preuve de résidence actuelle au Québec de la répondante ou du répondant : bail, compte de taxes municipales, lettre du ou …

en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse – pension de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti ou allocation au conjoint – ou la…

programme et qui présente une demande visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille. ». 6. L’intitulé de la section III de ce règlement est modifié par…

en emploi au moment de la présentation de sa demande et que la durée de l’emploi offert par l’employeur soit d’au moins 12 mois à compter de la date de la…