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- - Note 1: Le total de la ligne 16 colonne 6 doit correspondre à la ligne 7 colonne 6 de l'annexe 12. Note 2: Le total de la ligne 22 colonne 6 doit…

- - Note 1: Le total de la ligne 16 colonne 6 doit correspondre à la ligne 7 colonne 6 de l'annexe 12. Note 2: Le total de la ligne 22 colonne 6 doit…

758 Note 1: Le total de la ligne 16 colonne 6 doit correspondre à la ligne 7 colonne 6 de l'annexe 12. Note 2: Le total de la ligne 22 colonne 6 doit…

nouvel article doit par ailleurs être lu avec l’article 41 dont le texte se lit comme suit: 41. Toute modification de la Constitution du Canada portant sur…

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- - Note 1: Le total de la ligne 14 colonne 6 doit correspondre à la ligne 7 colonne 6 de l'annexe 12. Note 2: Le total de la ligne 28 colonne 6 doit…

- - Note 1: Le total de la ligne 14 colonne 6 doit correspondre à la ligne 7 colonne 6 de l'annexe 12. Note 2: Le total de la ligne 28 colonne 6 doit…

000 - Note 1: Le total de la ligne 14 colonne 6 doit correspondre à la ligne 7 colonne 6 de l'annexe 12. Note 2: Le total de la ligne 28 colonne 6 doit…

000 - Note 1: Le total de la ligne 14 colonne 6 doit correspondre à la ligne 7 colonne 6 de l'annexe 12. Note 2: Le total de la ligne 28 colonne 6 doit…

- - Note 1: Le total de la ligne 14 colonne 6 doit correspondre à la ligne 7 colonne 6 de l'annexe 12. Note 2: Le total de la ligne 28 colonne 6 doit…