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sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…

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chapitre A-2.1). Veuillez agréer, , l’expression de nos sentiments les meilleurs. La responsable de l’accès à l’information, Josée Martel p. j. 1 N/Réf. :…

chemin Ste-Foy, 6e étage Québec (Québec) G1S 2L4 patrick-thierry.grenier@sante.quebec … 2 mailto:patrick-thierry.grenier@sante.quebec 2 En ce qui concerne le…

n=Recipients/cn=98eea936a3904e58af2dd5df31910668-MSSS - DGPP mailto:smsssmr@msss.gouv.qc.ca mailto:caroline_roy@ssss.gouv.qc.ca mailto:vpe@sante.quebec…

actuelle, le BEI a de la difficulté à terminer les enquêtes dont il a déjà le mandat dans un délai acceptable. Par exemple, prenons l’enquête BEI-2018-01 qui…

actuelle, le BEI a de la difficulté à terminer les enquêtes dont il a déjà le mandat dans un délai acceptable. Par exemple, prenons l’enquête BEI-2018-01 qui…

de santé. Nonobstant ce qui précède, la salariée n’a pas à fournir cet avis si elle en a déjà fourni. Docusign Envelope ID: E9D0B7A5-2E0E-4DF1-8F43-3D0A66E02…

2024 https://www.quebec.ca/gouvernement/travailler-gouvernement/travailler-fonction-publique/services-employes-etat/conformite/protection-des-renseignements-…

(RLRQ, chapitre A-6.001) Loi sur l’administration fiscale* (RLRQ, chapitre A-6.002) Loi sur l’Agence du revenu du Québec* (RLRQ, chapitre A-7.003) Loi sur…