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sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…

de l’événement. Il a pour mandat d’assurer la coordination du COUS et des activités des organisations actives dans le périmètre d’opération du sinistre. Le…

de l’événement. Il a pour mandat d’assurer la coordination du COUS et des activités des organisations actives dans le périmètre d’opération du sinistre. Le…

qui a trait aux régions, avec la mise en œuvre immédiate du processus de décentralisation, le gouvernement a entamé une initiative déterminante pour leur…

August 2020, which provides that an operator of a public place, in particular a place of worship, is prohibited from allowing a person who is not wearing a…

du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin de protéger la population; ATTENDU QUE l’état…

secteur(s) touché(s): Nombre d’employés : N/A Production annuelle (en $) : N/A Part du(des) secteur(s) dans le PIB de l’économie du Québec : N/A Autres : N/A…

secteur(s) touché(s): Nombre d’employés : N/A Production annuelle (en $) : N/A Part du(des) secteur(s) dans le PIB de l’économie du Québec : N/A Autres : N/A…

secteur(s) touché(s): Nombre d’employés : N/A Production annuelle (en $) : N/A Part du(des) secteur(s) dans le PIB de l’économie du Québec : N/A Autres : N/A…

bureau d’un membre d’un organisme municipal ou scolaire. 1982, c. 30, a. 34; 1982, c. 62, a. 143; 1983, c. 55, a. 132; 1984, c. 47, a. 1. 37. Un organisme…