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Accusations officielles Il faut savoir que ce n’est pas la victime qui poursuit la personne qui a commis un crime. C’est un avocat ou une avocate du gouverne…

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ions du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Mise en page et édition Sous la responsabilité de la Direction générale des programmes et du…

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12. Article 255 du Code criminel. 13. Article 733 du Code criminel. 14. Article 145 du Code criminel. 15. Article 734 du Code criminel. 16. Article 348 du…

Organisme I/M Type de contrat Nature du contrat Date de conclusion du contrat Numéro SEAO Titre Municipalité du soumissionnaire Montant soumis Montant du…

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questions. 5 Le deuxième objectif de la réforme est de renforcer la transparence et la reddition de comptes. La création du poste de Directeur parlementaire …

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LA PETITE ENFANCE (PAMACPE) Coordination et rédaction Direction du soutien au développement du réseau Sous-ministériat du développement du réseau et des…