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articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), nous…

consulter la Politique de capitalisation des immobilisations pour les établissements des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux…

le nom de la personne visée (à qui vous avez consenti ou de qui vous avez reçu). Oui Non Oui Non Nom de la garderie Nom et prénom de la personne visée Numéro…

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publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après « la Loi ») ainsi qu’à l’article 9 de la Charte des droits et…

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naturelles et des Forêts Description de l'activité Date Nombre de personnes prévues Coût de l'activité 25 ans de service d'un employé 19 juillet…

travaux assurent la sécurité des personnes et des biens, notamment par la prise de mesures d’adaptation; b) une copie de l’autorisation du ministre de la…

AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux…

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