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Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui prévoit que le gouvernement peut déclarer un état d’urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire…

date du 2 octobre 2020 VU que l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020, jusqu’au 7…

date du 2 octobre 2020 VU que l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020, jusqu’au 7…

date du 3 décembre 2020 VU que l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020, jusqu’au 7…

date du 3 décembre 2020 VU que l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020, jusqu’au 7…

2020-084 du 27 octobre 2020, 2020‑085 du 28 octobre 2020, 2020-086 du 1er novembre 2020, 2020‑087 du 4 novembre 2020, 2020-090 du 11 novembre, 2020 2020‑091 …

2020-084 du 27 octobre 2020, 2020‑085 du 28 octobre 2020, 2020-086 du 1er novembre 2020, 2020‑087 du 4 novembre 2020, 2020-090 du 11 novembre, 2020 2020‑091 …

paragraphe 9° du deuxième alinéa du décret numéro 810-2020 du 15 juillet 2020, tel que modifié, sont applicables; »; QUE l’arrêté numéro 2021-023 du 7 avril…

paragraphe 9° du deuxième alinéa du décret numéro 810-2020 du 15 juillet 2020, tel que modifié, sont applicables; »; QUE l’arrêté numéro 2021-023 du 7 avril…