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du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin de protéger la population; ATTENDU QUE l’état…

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version qui sera publiée à la Gazette officielle du Québec prévaudra. si elle a été habilitée, peut, sans délai et sans formalité, prendre l’une des mesures…

contrer l’intoxication d’une personne à son insu (GHB et autres substances) Tous les acteurs ayant un pouvoir d’agir doivent contribuer collectivement à la…

ts personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) Madame, Nous faisons suite à votre demande d’accès reçue le 12 octobre 2021, visant à obtenir les délais entre les…

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public does not charge a fee for its oversight of private protective supervision arrangements. However, if it must initiate the procedure for instituting…

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