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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

consulter la Politique de capitalisation des immobilisations pour les établissements des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux…

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annexe une reproduction de cet article de la Loi. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette…

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remboursement de la dette 4 Montant à la charge de l'ensemble des contribuables 5 Montant à la charge d'une partie des contribuables 6 Dette à long…