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EN VIGUEUR LE 22 SEPTEMBRE 2022 SECTEUR MUNICIPAL ÉLÉMENTS-CLÉS POUR LA MISE EN APPLICATION DES OBLIGATIONS DE LA LOI MODERNISANT DES DISPOSITIONS…

EN VIGUEUR LE 22 SEPTEMBRE 2022 SECTEUR MUNICIPAL ÉLÉMENTS-CLÉS POUR LA MISE EN APPLICATION DES OBLIGATIONS DE LA LOI MODERNISANT DES DISPOSITIONS…

reserve, and in his opinion the band is capable of managing its own affairs as a municipality or part of a municipality, the Governor in Council may by order…

reduction in the subsidies granted to municipal infrastructure projects, stemming, in particular, from: write-downs of $421 million made in 2022-2023 for mun…

reduction in the subsidies granted to municipal infrastructure projects, stemming, in particular, from: write-downs of $421 million made in 2022-2023 for mun…

Sainte-Anne-de-la- Pocatière Améliorations physiques à la halte routière municipale et au parc municipal pour un vieillissement actif 55 897 $…

la mise en œuvre des programmes de la Société d’habitation du Québec ; • de consulter le milieu municipal concernant de possibles allègements législatifs et…

est fait mention de l’Administration municipale, il s’agit de la municipalité ou de l’organisme municipal avant consolidation. Municipalité centrale avec…

et les randonneurs, avec le soutien du conseil municipal, peu- vent régler ces problèmes d'une façon très équitable. En outre, bien que le Code municipa…

on d'une nouvelle bibliothèque municipale d'une superficie de 814 mètres carrés sur un terrain municipal situé sur le rue Principale. 2008-10-30…