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Québec s’appliquent aux demandes de parrainage pour un conjoint de fait ou un partenaire conjugal. La situation financière du garant n’est pas un motif pour…

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ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par …

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*4141 (pour les appels d’un cellulaire) Info-Santé Pour de l’information et des références, comme les CLSC et les centres de santé et de services sociaux…

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études et travail. Pour porter un jour la toge et le mortier, cette relève nécessite de meilleurs services d’aide à persévérance et la réussite, tout comme u…

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fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…