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d’accès à un document diffusé conformément à l’article 16.1. 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il…

désirent confier à un mandataire la préparation d’une demande d’aide financière en leur nom peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour…

désirent confier à un mandataire la préparation d’une demande d’aide financière en leur nom peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour…

codes de réponses ; Les rapports de fréquences : Un rapport par RSRI et un incluant la totalité de la base des entreprises ; Un rapport par RSRI et un…

codes de réponses ; Les rapports de fréquences : Un rapport par RSRI et un incluant la totalité de la base des entreprises ; Un rapport par RSRI et un…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de réduire l’efficacité d’un programme, d’un plan d’action ou d’un dispositif de…

communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de réduire l’efficacité d’un programme, d’un plan d’action ou d’un dispositif de…

personnelles. Un usager peut demander un ajustement pour accomplir un rite de prière, respecter un code ou des préférences alimentaires, être accom- pagné…