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bureau d’un membre d’un organisme municipal ou scolaire. 1982, c. 30, a. 34; 1982, c. 62, a. 143; 1983, c. 55, a. 132; 1984, c. 47, a. 1. 37. Un organisme…

consumption on the premises at a meal; THAT the holder of such a permit may admit simultaneously, in each room and on each terrace of the establishment where…

soumissionnaires par rapport à la garantie bancaire irrévocable ou au chèque certifié? Dans l’objectif de minimiser le risque encouru dès l’ouverture des…

c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29. 54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et…

c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29. 54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et…

instructions. OU Le testament a été signé pour [nom du défunt] par [nom de la personne qui a signé pour le testateur], en sa présence et suivant ses…

d’accès à un document diffusé conformément à l’article 16.1. 1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7. SECTION II…

tel renseignement. 1982, c. 30, a. 59; 1983, c. 38, a. 55; 1984, c. 27, a. 1; 1985, c. 30, a. 5; 1987, c. 68, a. 5; 1990, c. 57, a. 13; 2006, c. 22, a. 32;…

le rayonnement à l'international par l'accès aux données et l’entraînement des modèles IA; 4. 20 à 30 millions annuellement d’économies pour les…

suite de cette première consultation, le Ministère a déposé, le 11 mai 2000, un projet de politique ministérielle sur l’approche de police communautaire qui …