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modification d’une taxe ou d’une redevance, lorsque, vraisemblablement, une telle divulgation: 1° procurerait un avantage indu à une personne ou lui…

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prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…

for financial assistance ....................................... Erreur ! Signet non défini. 5.1 Faire une application for financial assistance…

CONCLU DE GRÉ À GRÉ - OPTION DE RENOUVELLEMENT - MODIFICATION QUI OCCASIONNE UNE DÉPENSE SUPPLÉMENTAIRE -COMMANDE DE BIENS/ DEMANDE D'EXÉCUTION -SUBVENTION…

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période :JAN-24 OBJET : Vise à rassembler les intervenants jeunesse intersectoriels pour assurer une cohérence et une continuité des réponses aux besoins des…

Services correctionnels (à la demande de la Commission d’examen des troubles mentaux) DANS LES ÉTABLISSEMENTS 10 saisies majeures dans six établissements de…

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