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prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…

de rechange peut contribuer à une responsabilisation plus rapide du contrevenant par une véritable prise de conscience des conséquences de ses actes ou…

modification d’une taxe ou d’une redevance, lorsque, vraisemblablement, une telle divulgation: 1° procurerait un avantage indu à une personne ou lui…

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(* = contractant; NC = non conforme; NA = non admissible) I indique une publication initiale, M indique une republication suite à une modification Page 1 de…

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renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

palaches 5 Sûreté du Québec I Contrat à exécution sur demande Services de nature technique 20091172 Contrat de consultation pour préparation d'une…

gré à gré Services de nature technique 117840564-2025-02 Services d’hébergement afin de loger une équipe d’une dizaine de personnes pour ses travaux terrain…

à travers ses jugements, qu’une demande d’accès doit viser des documents spécifiques. Par conséquent, nous vous informons qu’il nous est impossible de…